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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sección Tercera
Juges

Doña Gloria Begué Cantón, don Fernando García-Mon y González-Regueral y don Jesús Leguina Villa.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 16/09/1987
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acordando haber lugar al desistimiento del actor en el recurso de amparo 387/1987

Résumé

Desistimiento: procedencia.

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