Retour à la page d'accueil
Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sección Tercera
Juges

Doña Gloria Begué Cantón, don Fernando García-Mon y González-Regueral y don Jesús Leguina Villa.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 16/09/1987
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acordando haber lugar al desistimiento del actor en el recurso de amparo 387/1987

Résumé

Desistimiento: procedencia.

  • Visualización
Aidez-nous à améliorerVeuillez utiliser ce formulaire pour prévenir au Tribunal Constitutionnel d'une possible coquille dans le texte de la décision
Aidez-nous à améliorerUtilice este formulario para notificar al Tribunal Constitucional un posible nuevo descriptor semántico.
Vous allez télécharge un document OpenXML (standar ECMA-376, ISO/IEC 29500) compatible avec Word et LibreOffice
Vous pouvez télécharger aussi le document en format json o xml