Retour à la page d'accueil
Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sección Cuarta
Juges

Don Ángel Latorre Segura, don Carlos de la Vega Benayas y don Luis López Guerra.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 23/05/1988
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acuerdo el desistimiento en el recurso de amparo 1.421/1987.

Synthèse analytique

Desistimiento de recurso de amparo: procede.

Résumé

Desistimiento: procedencia.

  • Visualización
Aidez-nous à améliorerVeuillez utiliser ce formulaire pour prévenir au Tribunal Constitutionnel d'une possible coquille dans le texte de la décision
Aidez-nous à améliorerUtilice este formulario para notificar al Tribunal Constitucional un posible nuevo descriptor semántico.
Vous allez télécharge un document OpenXML (standar ECMA-376, ISO/IEC 29500) compatible avec Word et LibreOffice

Vous pouvez télécharger aussi le document en format json o xml
Mapa Web