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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sección Tercera
Juges

Don Tomás Salvador Vives Antón, don Vicente Conde Martín de Hijas y don Eugeni Gay Montalvo.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 08/04/2002
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acuerda el desistimiento en el recurso de amparo 6140-2001, promovido en proceso contencioso-administrativo.

Synthèse analytique

Desistimiento de recurso de amparo: procede

  • Visualización
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