Retour à la page d'accueil
Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sección Segunda
Juges

Don Pablo García Manzano, doña María Emilia Casas Baamonde y don Javier Delgado Barrio.

Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 16/09/2002
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acuerda el desistimiento en el recurso de amparo 6443-2001, promovido en proceso contencioso-administrativo.

Synthèse analytique

Desistimiento de recurso de amparo: procede.

  • Visualización
Aidez-nous à améliorerVeuillez utiliser ce formulaire pour prévenir au Tribunal Constitutionnel d'une possible coquille dans le texte de la décision
Aidez-nous à améliorerUtilice este formulario para notificar al Tribunal Constitucional un posible nuevo descriptor semántico.
Vous allez télécharge un document OpenXML (standar ECMA-376, ISO/IEC 29500) compatible avec Word et LibreOffice
Vous pouvez télécharger aussi le document en format json o xml