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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sección Tercera
Juges

Don Jerónimo Arozamena Sierra, don Francisco Rubio Llorente y don Antonio Truyol Serra.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 12/02/1986
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acordando la acumulación de los recursos de amparo 940 y 949/1985

Résumé

Acumulación de procesos constitucionales: procedencia.

  • Visualización
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