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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle*
Identificación
Compétence Sección Tercera
Juges

Don José Gabaldón López, don Fernando García-Mon y González-Regueral y don Julio D. González Campos.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 18/07/1996
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acordando haber lugar al desistimiento del actor en el recurso de amparo 985/1996.

Résumé

  • Visualización
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