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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne
Chercheur de jurisprudence constitutionnelle
*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
- dispositions générales mentionnées
- Ley Orgánica 2/1979, de 3 de octubre. Tribunal Constitucional
- Artículo 83
- Conceptos constitucionales
- Visualización
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