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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sala Primera
Juges

Don Pedro Cruz Villalón, don Manuel Jiménez de Parga y Cabrera, don Pablo García Manzano, don Pablo Cachón Villar, don Fernando Garrido Falla y doña María Emilia Casas Baamonde.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 26/06/2000
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acuerda la acumulación de los recursos de amparo 4.260/1999 y 4.941/1999

Résumé

Deniega acumulación de dos recursos de amparo.

  • Visualización
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