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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sección Cuarta
Juges

Don Pablo Cachón Villar, don Guillermo Jiménez Sánchez y doña Elisa Pérez Vera.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 11/11/2002
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acuerda el desistimiento en el recurso de amparo 1324-2002, promovido por la Compañía Mercantil Ferreco, S.L.

Synthèse analytique

Desistimiento de recurso de amparo: procede.

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