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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sección Primera
Juges

Don Miguel Rodríguez-Piñero y Bravo-Ferrer, don Fernando García-Mon y González-Regueral y don Rafael de Mendizábal Allende.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 29/06/1994
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acordando la acumulación de los recursos de amparo 420/1994 y 434/1994

Résumé

Acumulación de procesos constitucionales: procedencia.

  • Visualización
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