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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sala Segunda
Juges

Don José Gabaldón López, don Fernando García-Mon y González-Regueral, don Julio D. González Campos, don Carles Viver Pi-Sunyer y don Tomás Salvador Vives Antón.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 24/06/1996
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acordando la acumulación de los recursos de amparo 3.900/1995, 3.902/1995, 3.904/1995, 3.996/1995, 4.106/1996, 4.107/1995, 4.111/1995 y 4.208/1995.

Résumé

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