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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sala Segunda
Juges

Don Tomás Salvador Vives Antón, don Pablo Cachón Villar, don Vicente Conde Martín de Hijas, don Guillermo Jiménez Sánchez, doña Elisa Pérez Vera y don Eugeni Gay Montalvo.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 20/05/2002
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acuerda el desistimiento en el recurso de amparo 5548-2000, promovido en juicio ejecutivo

Synthèse analytique

Desistimiento de recurso de amparo: procede

  • Visualización
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