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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle
Identificación
Compétence Sección Segunda
Juges

Don Pablo García Manzano, don Fernando Garrido Falla y doña María Emilia Casas Baamonde.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 31/05/2002
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acuerda el desistimiento en el recurso de amparo 4923-2001, promovido en recurso contencioso-administrativo.
Synthèse analytique

Desistimiento de recurso de amparo: procede.
  • Visualización
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