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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne
Chercheur de jurisprudence constitutionnelle
*Cet ordonnance ne contient pas de doctrine constitutionnelle*
- dispositions générales mentionnées
- Real Decreto de 14 de septiembre de 1882, por el que se aprueba la Ley de enjuiciamiento criminal
- Artículo 741
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