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Tribunal Constitutionnel de L'Espagne

Chercheur de jurisprudence constitutionnelle

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Identificación
Compétence Sección Segunda
Juges

Don José Vicente Gimeno Sendra, don Manuel Jiménez de Parga y Cabrera y don Javier Delgado Barrio.

Numéro et date BOE
Type et numéro d'enregistrement
Fecha de resolución 23/07/1996
Synthèse et résumé

Synthèse descriptive

Acordando la inadmisión a trámite del recurso de amparo 54/1996.

Résumé

  • Visualización
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